Trois étapes, et une règle simple : la recherche ne vous coûte rien, et vous ne payez que si de l'argent vous est réellement restitué.
Vous nous indiquez le nom d'un proche décédé. Nous interrogeons les fichiers officiels des avoirs non réclamés — au premier rang desquels ceux de la Caisse des Dépôts et Consignations, où sont transférés les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie non réclamés (loi Eckert). Nous revenons vers vous avec une réponse claire : oui, une somme existe à votre nom — ou non.
Si une somme existe, encore faut-il prouver que vous y avez droit. C'est le cœur du travail : réunir l'acte de décès, l'acte de notoriété, les justificatifs d'identité et de filiation, puis monter le dossier de restitution auprès de l'organisme détenteur. Nous le préparons avec vous, pièce par pièce, et le transmettons au notaire en charge du dossier — officier ministériel assermenté — qui établit les actes que la loi lui réserve.
Une fois vos droits établis, l'organisme détenteur libère les sommes. Les fonds sont versés par l'intermédiaire du notaire en charge du dossier, qui vous reverse les sommes après déduction de la commission prévue au mandat. Ce circuit, encadré par les règles de la profession notariale, sécurise le paiement de bout en bout : à aucun moment l'argent ne transite par Heritya, et vous n'avez aucune facture à régler vous-même.
Disons-le clairement : Ciclade est un service public, officiel et entièrement gratuit, opéré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Toute personne peut y faire une recherche seule, sur ciclade.caissedesdepots.fr, sans passer par nous — et nous vous encourageons à le faire.
Ce que nous apportons n'est pas l'accès à ces fonds : c'est l'accompagnement. Élargir la recherche au-delà d'un seul nom et d'une seule orthographe, identifier les contrats d'assurance-vie non réclamés, réunir les preuves de votre qualité d'héritier, faire établir l'acte de notoriété par un notaire, monter un dossier de restitution complet et le suivre jusqu'au versement. C'est là que la plupart des démarches s'arrêtent — et c'est précisément là que nous intervenons.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du mandat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier et sans frais. Il suffit de nous écrire à contact@heritya.fr ou d'utiliser le formulaire type joint à votre mandat.
Si vous nous demandez expressément de commencer les démarches avant la fin de ce délai, vous conservez votre droit de rétractation ; seule la part de prestation déjà réalisée pourrait alors vous être due. Les conditions détaillées figurent dans nos conditions générales.
La recherche est gratuite, sans engagement, et prend 30 secondes.
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