Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juin 2026

Article 1 — Objet

Heritya propose un service d'accompagnement à la recherche et à la récupération de fonds en déshérence revenant aux héritiers, via un réseau de notaires partenaires.

Article 2 — Description du service

La recherche est gratuite. Si des fonds sont identifiés, Heritya constitue le dossier et le transmet à un notaire partenaire qui réalise les démarches de récupération auprès des organismes dépositaires concernés, puis reverse les fonds à l'héritier.

Article 3 — Prix et rémunération (au succès)

Aucun frais n'est dû en l'absence de récupération. En cas de succès, une commission est prélevée par le notaire sur les fonds récupérés, selon la grille suivante : [grille de commission — dégressive recommandée]. Cette commission rémunère le notaire et Heritya.

Article 4 — Circuit financier

Les fonds transitent exclusivement par le notaire. Heritya n'encaisse jamais les fonds du client ; sa part lui est réglée par le notaire (facturation entre professionnels).

Article 5 — Obligations du client

Le client garantit l'exactitude des informations fournies ainsi que sa qualité d'héritier, et s'engage à transmettre les justificatifs requis.

Article 6 — Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. [Clause d'exécution anticipée à la demande expresse du client, à cadrer avec l'avocat.]

Article 7 — Responsabilité

Heritya est tenue d'une obligation de moyens et ne garantit pas la récupération des fonds, qui dépend d'organismes tiers.

Article 8 — Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

Article 9 — Médiation et droit applicable

Médiateur de la consommation : [à désigner]. Les présentes sont soumises au droit français. [Clause de juridiction compétente.]