Pour récupérer l'argent d'un proche décédé, il ne suffit pas de dire qu'on est héritier : il faut le prouver officiellement. Le document clé pour cela s'appelle l'acte de notoriété. Voici à quoi il sert, ce qu'il contient et comment l'obtenir.
Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?
L'acte de notoriété est un document établi par un notaire qui identifie officiellement les héritiers d'une personne décédée et précise leurs droits dans la succession. C'est en quelque sorte votre « carte d'identité d'héritier » : il atteste que vous êtes bien habilité à agir.
Pourquoi il est indispensable
Sans lui, la plupart des organismes refusent de débloquer les fonds. Les banques, les assureurs, la Caisse des Dépôts exigent la preuve de votre qualité avant de verser quoi que ce soit. L'acte de notoriété est aussi la clé d'accès aux fichiers réservés (FICOBA, FICOVIE) qui permettent d'identifier l'ensemble du patrimoine.
Ce qu'il contient
- L'identité du défunt et la date du décès.
- La liste des héritiers et leur lien de parenté.
- La part revenant à chacun.
- L'existence éventuelle d'un testament ou d'une donation.
Comment l'obtenir
L'acte est dressé par un notaire, à partir de plusieurs justificatifs :
- l'acte de décès du proche ;
- le livret de famille et les actes d'état civil ;
- éventuellement un testament ;
- les pièces d'identité des héritiers.
Réunir ces éléments et coordonner le notaire peut être décourageant en pleine période de deuil. Heritya organise l'ensemble avec le notaire mandaté : de l'établissement de la qualité d'héritier jusqu'à la récupération effective des fonds.
Acte de notoriété et recherche des fonds
Une fois l'acte établi, tout s'enchaîne : on peut interroger les fichiers réservés, contacter banques et assureurs, et réclamer les sommes. C'est pourquoi ce document est le véritable point de départ d'un dossier de récupération.
Questions fréquentes
L'acte de notoriété est-il obligatoire ?
Pour débloquer des fonds et accéder aux fichiers réservés, oui, dans la quasi-totalité des cas.
Le livret de famille suffit-il ?
Il aide à établir la filiation, mais ne remplace pas l'acte de notoriété pour la plupart des démarches.
Qui peut établir cet acte ?
Seul un notaire. Heritya s'appuie sur un notaire mandaté pour vous.